À propos

AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle concerne toute personne qui souhaite faire valoir ses droits en justice pour et dont les ressources sont modestes. L’Etat prend alors en charge toute ou partie des honoraires de l’avocat, des frais de procédure etc.

PLAFOND & FONCTIONNEMENT

L’État prend alors en charge toute ou partie des honoraires de l’avocat, des frais de procédure, des frais d’huissier etc.

L’aide Juridictionnelle peut être accordée devant toutes les juridictions, en demande ou en défense. Elle peut également être accordée à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice ou en vue de trouver un accord amiable avec votre adversaire.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle à si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds en cours.

Pour estimer votre éligibilité et remplir votre demande d'aide juridictionnelle en ligne, suivez ce lien.

LE PATRIMOINE PRIS EN COMPTE

Attention, même si vous percevez des ressources inférieures aux montants indiqués dans le barème, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si vous avez un patrimoine important (maison, appartement, terrain, capitaux etc.).

Les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1.

NB : Les conditions de ressources sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac.